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L'Anti-Suit Injunction Au Sein de L'Espace Judiciaire Europeen: Carrieres Et Promotions

Autor Sophie Cordonnier
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2011
Le mecanisme de l'anti-suit injunction symbolise l'existence d'un choc frontal entre les systemes de traditions civiliste et ceux de common law quant a l'exercice de leur pouvoir juridictionnel. Le juge anglais pouvait jusqu'a recemment faire droit a ce type de recours a l'encontre d'une partie qui, par exemple, introduit ou poursuit une action a l'etranger en violation d'une clause attributive de competence en faveur des juridictions anglaises. En 2004, la Cour de justice des Communautes europeennes a decide que les anti-suit injunctions a l'appui d'une procedure pendante devant une juridiction etatique etaient contraires au Reglement n 44/2001 concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale. Ce memoire examine le mecanisme anglais des anti-suit injunctions et les raisons qui ont conduit la CJCE a exclure ce mecanisme du systeme judiciaire commun. Il envisage ensuite les limites de la condamnation prononcee par la CJCE lorsque l'injonction vient au soutien d'une clause d'arbitrage contre une partie ayant introduit ou poursuivi une action dans un autre Etat membre en violation d'une clause d'arbitrage."
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Specificații

ISBN-13: 9783841784308
ISBN-10: 3841784305
Pagini: 84
Dimensiuni: 152 x 229 x 5 mm
Greutate: 0.14 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Sophie Cordonnier est titulaire d¿un LLM de Droit Commercial International et d¿un Master de Droit Maritime. En 2007, Sophie rejoint le cabinet Waltons & Morse LLP à Londres où elle se specialise en droit maritime. Sophie est Solicitor of the Supreme Court of England & Wales depuis 2009 et travaille actuellement au cabinet Hill Dickinson LLP.