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L'Apport de L'Ohada En Droit Congolais de La Sarl: Le Defi de Madagascar

Autor Pony Matsande
fr Limba Franceză Paperback – 31 oct 2011
...Le greffier tenant le RCCM procede a l'immatriculation sans delai des qu'il estime que la demande du requerant est en etat. D'ou l'acquisition de la personnalite juridique de la SA. Contrairement au Droit congolais ou apres la redaction des statuts, vient la demande de l'autorisation de l'executif pour fonder la SARL et acquerir, par obtention de cette autorisation, la personnalite juridique. Ensuite, dans les deux mois de l'obtention de cette autorisation, le depot des statuts au greffe du TGI. Ce dernier delivre, moyennant paiement, un recepisse avec un numero valant immatriculation provisoire. Un vide juridique legal caracterise la reglementation des organes de la SARL en Droit congolais des societes. Ce qui constitue une difficulte d'appreciation d'amelioration de ce Droit. Pour pallier a ce vide, avons fait recours aux differentes pratiques, quoi que diverses et contradictoires sur certains points..."
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Specificații

ISBN-13: 9783841781109
ISBN-10: 3841781101
Pagini: 116
Dimensiuni: 152 x 229 x 7 mm
Greutate: 0.18 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Né à Butembo en 1987, PONY MATSANDE est licencié en Droit privé et judiciaire de l¿Université de Goma en 2010. En décembre de la même année, il prête serment par devant la Cour d¿Appel du Nord/Kivu comme Avocat. Depuis février 2011, il plaide la cause des victimes des violences sexuelles dans l¿un des projets de l¿Association du Barreau Américain.