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L'Arbitrage En Matiere Administrative: Guerre a la Syntaxe!

Autor Joseph Kamga
fr Limba Franceză Paperback – 31 mar 2012
Alors que la Cour de cassation francaise avait admis le 17 avril 1810 qu'une sentence arbitrale rendue dans un litige entre personnes privees est revetue de l'autorite de la chose jugee, l'arbitrage peine toujours a penetrer le droit public interne francais en tant que mode juridictionnel de reglement des litiges. Compte tenu de la dualite des ordres juridictionnels, de l'exclusivite de la competence des juridictions administrative pour appliquer le droit administratif a l'egard des personnes publiques, la matiere administrative (dans l'ordre interne) demeure une terre hostile a l'arbitrage. En droit interne, lorsque les personnes publiques sont en cause dans un litige les opposant aux acteurs economiques, l'administrativite l'emporte sur la commercialite et fonde la competence du juge administratif. Cependant, en doit international, et en vertu de la decision du Tribunal des conflits du 17 mai 2010, l'internationalite et la commercialite l'emportent sur l'administrativite. Le juge administratif cesse d'etre competent lorsque sont en cause "les interets du commerce international." Seul le juge judiciaire reste competent pour apprecier la regularite de la sentence arbitrale."
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Specificații

ISBN-13: 9783841787118
ISBN-10: 3841787118
Pagini: 140
Dimensiuni: 152 x 229 x 8 mm
Greutate: 0.21 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Est doctorant en droit processuel à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il a obtenu un Master 2 Recherche en droit économique à l'Université de Nice et un Master 2 Professionnel en droit des contentieux à l'Université d'Evry Val d'Essonne. Il est membre de l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA.