Cantitate/Preț
Produs

L'entreprise et l'obligation de confidentialité

Autor François Sauvageot
fr Limba Franceză Paperback – 27 sep 2018
L¿obligation ou le devoir de confidentialité peut être défini comme l¿obligation qui est faite à une personne, en vertu soit de la loi, soit d¿un contrat, de s¿abstenir de divulguer et de communiquer certaines informations sensibles (techniques, commerciales, financières, voire l¿existence de négociations ou d¿une relation contractuelle), précisément définies et identifiées comme telles, au public ou à des tiers, sous peine d¿encourir diverses sanctions (civiles et pénales essentiellement). L¿obligation de confidentialité peut donc s¿analyser en une obligation de ne pas faire ou d¿abstention (ne pas divulguer, ne pas révéler ou communiquer une information sensible), de résultat, le plus souvent insusceptible d¿exécution forcée et dont l¿inexécution se résout donc principalement en dommages et intérêts. Cette étude a pour objet de présenter les sources et le régime de l¿obligation de confidentialité (§1), ses principaux débiteurs au sein de l'entreprise en droit des affaires (§2), les sanctions attachées à sa violation (§3) ainsi que le nouveau régime et les apports de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires (§4).
Citește tot Restrânge

Preț: 23081 lei

Nou

Puncte Express: 346

Preț estimativ în valută:
4419 4593$ 3664£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 01-07 februarie 25

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786138429166
ISBN-10: 6138429168
Pagini: 52
Dimensiuni: 150 x 220 x 4 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Laureato al master DJCE e dottorando in legge all'Università di Cergy Pontoise, François Sauvageot è anche abilitato al diritto societario e iscritto all'albo degli avvocati di Parigi. Attualmente lavora come associato presso lo studio legale parigino Villey Girard Grolleaud, dove la sua pratica quotidiana si concentra sul diritto commerciale e societario.