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L' Exequatur Des D Cisions Judiciaires Da: Calcul de La Section Efficace Par La Methode Des Moments

Autor Michel Romaric Azalou
fr Limba Franceză Paperback – 16 ian 2015
L'exequatur etait autrefois necessaire pour l'efficacite des jugements rendus en dehors des frontieres de l'un quelconque des dix-sept Etats actuellement membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette situation perdure malgre l'avenement de l'OHADA qui, en tant que synonyme de la creation d'un espace juridique homogene, postule la disparition des ordres juridiques pluriels. Des lors, cette entorse a l'antagonisme de la souverainete des Etats membres, de leurs ordres juridiques et judiciaires devrait s'accompagner de la circulation sans exequatur des decisions rendues en matiere du droit des affaires dans cet espace. Sur la base d'une telle hypothese, la presente these s'est attachee a etudier les conditions et modalites de la disparition de l'exequatur. Apres en avoir demontre l'inutilite, elle en propose la suppression moyennant un controle allege de la regularite des decisions rendues dans cet espace et devant etre executees sur le territoire de l'un quelconque des autres Etats membres de l'OHADA."
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Specificații

ISBN-13: 9783841742100
ISBN-10: 3841742106
Pagini: 424
Dimensiuni: 152 x 229 x 24 mm
Greutate: 0.62 kg
Ediția:
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Michel Romaric AZALOU, Docteur en droit privé, études de droit des affaires et sciences criminelles à l'Université de Perpignan (France). Magistrat, ancien président de tribunal, ancien doyen des juges d'instruction, ancien procureur de la République, formateur à l'ENAM, Conseiller à la Cour d'appel de Cotonou (République du Bénin).