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L'Imputation Des Infractions D'Affaires

Autor Rabani Adamou, Adamou Rabani
fr Limba Franceză Paperback – 4 iul 2010
Entreprise et droit pnal face au principe de la libert de commerce et d'industrie? la question reste discute, mais appelle des rponses concrtes contre la criminalit en col blanc. Le livre traitant de l'imputation des infractions d'affaires se donne pour objectif la dtermination des personnes devant rpondre de la responsabilit pnale dans le cadre des activits des entreprises. Il retrace dans un premier temps les modes de participation l'infraction dans la chane de comptence en distinguant respectivement les qualits d'auteur et de complice. Ensuite, dans un second temps, la notion d'imputation s'intresse aux personnes intervenant dans la vie des affaires, en distinguant deux catgories de sujet de droit: les personnes physiques et les personnes morales, avec les conditions respectives d'imputation.
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Specificații

ISBN-13: 9786131501142
ISBN-10: 6131501149
Pagini: 316
Dimensiuni: 150 x 220 x 19 mm
Greutate: 0.46 kg
Editura: KS OmniScriptum Publishing