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L¿intervention des acteurs judiciaires dans les procédures collectives OHADA : le cas du Ministère public

Autor Yannick Kouenguen Nguetnkam
fr Limba Franceză Paperback – 18 aug 2020
Au coeur du droit conomique, l'entreprise est une fois de plus sollicit e et tudi e par les juristes. Apr s plusieurs tudes portant sur sa dimension viable et certaine, l'id e d'un arr t sur l'aspect crise de l'entreprise tait opportune. Dans les cas plus s rieux, sa crise fait appel aux proc dures collectives. Celles-ci poursuivent des finalit s qui se r sument en un traitement anticipatif des difficult s des entreprises travers la conciliation et le r glement pr ventif ou en un traitement curatif vocation salvatrice par le moyen du redressement judiciaire et un traitement curatif finalit destructrice du bien qui est l'entreprise travers la liquidation des biens.La r vision de l'Acte uniforme sur ce domaine en date du 10 septembre 2015 en substitution de l'acte originel du 10 avril 1998 vient remettre au gout du jour le d bat sur l'intervention des acteurs judiciaires qui sont d'un autre genre et notamment le cas sp cifique du Minist re Public.Dans cet ouvrage, il ressort aussi bien les modes d'interventions que les id es forces de cette derni re, sans oublier de faire mention des avanc es et reculades dans les comp tences reconnues cet acteur judiciaire particulier.
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Specificații

ISBN-13: 9786202537605
ISBN-10: 6202537604
Pagini: 160
Dimensiuni: 150 x 220 x 10 mm
Greutate: 0.25 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Mr. Kouenguen Nguetnkam Yannick est Docteur Ph.D en droit privé et Chargé de cours à l¿université de Douala au département de droit des affaires. Il est enseignant dans plusieurs universités au Cameroun.