Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'amenager ses affaires de maniere a payer le plus d'impot possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins imposee." L'ingeniosite des contribuables peut toutefois heurter l'interet public lorsque les possibilites offertes par le droit sont utilisees dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypothese de la fraude a la loi. En France, la fraude a la loi, erigee comme un critere secondaire de l'abus de droit a cote de la simulation, est sanctionnee a l'article 1729-1 du CGI. En Allemagne, "l'abus des possibilites de construction du droit" est apprehende par l'article 42 du Code d'administration fiscale qui, contrairement au systeme francais, n'est pas de nature repressive. Cette solution s'est imposee en raison de l'incertitude juridique inherente a la nature fonctionnelle de la notion de fraude a la loi. Cette etude de droit compare porte un regard critique sur le droit positif francais qui a pour consequence de mettre au meme rang sur le plan des sanctions la simulation et la fraude a la loi."