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La faute lucrative en droit de la concurrence


fr Limba Franceză Paperback – 7 sep 2020
Les fautes lucratives constituent des manquements au droit de la concurrence qui rapportent leur auteur un b n fice sup rieur au co t li au versement de l'amende et/ou des dommages-int r ts.
L'auteur met en vidence les incitations des agents conomiques enfreindre les r gles de concurrence. Il interroge la politique de dissuasion des autorit s de concurrence en soulignant les limites attach es l'intervention de l'action publique. Il souligne par ailleurs les lacunes inh rentes l'action priv e en r paration du dommage concurrentiel. Ces limites et lacunes favorisent en pratique le d veloppement des fautes lucratives.
L'ouvrage plaide pour la construction d'un r gime dissuasif par tapes, visant renforcer la fois l'effectivit et l'efficacit des r gles de concurrence. D'une part, afin que le droit de la concurrence s'applique effectivement, il est n cessaire de s'assurer que le contrevenant soit confront aux co ts de sa violation. D'autre part, afin que le droit de la concurrence s'applique efficacement, il est n cessaire que le co t du manquement soit sup rieur son ventuel b n fice.
Cette tude in dite se situe au carrefour du droit de la concurrence et du droit de la responsabilit civile.
L'ouvrage a t r compens par le prix de th se Concurrences ainsi que par le prix Jacques Lassier de la Ligue internationale du droit de la concurrence.
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Specificații

ISBN-13: 9791094201299
Pagini: 900
Dimensiuni: 152 x 229 x 48 mm
Greutate: 1.18 kg
Editura: Institute of Competition Law