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La Formation Progressive Du Contrat: Tuttomondo

Autor Anthony Chamboredon
fr Limba Franceză Paperback – 31 mar 2011
La pratique de la negociation contractuelle n'a pas ete conceptualisee par des doctrines fondees sur une conception statique selon laquelle le contrat se forme en un instant donne. Si l'on reconnait la possibilite d'une formation successive, la complexite socio-economique des contrats negocies demeure cependant un facteur d'imprevisibilite. Pour pallier les lacunes des categories traditionnelles, le juge participe a l'elaboration de procedures multiples qui engagent les parties dans une negociation non plus ponctuelle mais continue. La formation du contrat ne se concoit plus alors comme une institution juridiquement preetablie, fondee en outre sur des considerations divergentes entre les traditions interpretatives de common law et de droit europeen continental. L'idee d'une formation progressive du contrat presente un modele commun d'interpretation qui decrit des procedures constituees de regles d'organisation destinees a etablir les conditions de realisation des objectifs definis dans leurs relations par les negociateurs - les garanties d'exercice de leur autonomie contractuelle."
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Specificații

ISBN-13: 9786131554612
ISBN-10: 6131554617
Pagini: 592
Dimensiuni: 152 x 229 x 34 mm
Greutate: 0.86 kg
Editura: Omniscriptum