Mettant un terme a une controverse doctrinale, la loi du 2 aout 2005 a consacre la location d'actions et de parts sociales dans les societes par actions non cotees et les societes a responsabilite limitee soumises a l'impot sur les societes. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux a un tiers agree par la societe, le bail va se distinguer de la location-gerance ou encore du demembrement de propriete. Le preneur va beneficier d'une fraction consequente des prerogatives d'associe, sans pour autant en arborer la qualite, devolue au bailleur. Il pourra ainsi tester l'entreprise avant de l'acquerir. La transmission pourra etre realisee dans un acte distinct ou dans le cadre d'un credit-bail, egalement autorise par le legislateur. La separation de droits realisee va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un veritable instrument d'ingenierie societaire. Les risques issus de la deconnexion realisee entre le pouvoir et la responsabilite devront neanmoins etre anticipes contractuellement."