Cantitate/Preț
Produs

La Problematique de L'Execution Des Decisions de Justice: Mission Impossible?

Autor Karim Cheggari
fr Limba Franceză Paperback – 8 feb 2014
L'activite des collectivites locales peut susciter des mecontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprecier les ordres qui leur sont donnes, contester le bien fonde des decisions administratives. Il en resultera des litiges et l'equite veut que ces differends soient tranches par une autorite impartiale, et par consequent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et necessaire de prevoir des procedes juridictionnels de reglement des conflits. La difficulte vient de ce que les collectivites locales se trouvent, vis-a-vis des particuliers, dans une position privilegiee, qu'elles sont les emanations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le probleme de l'inexecution des decisions de justice par les agents publics."
Citește tot Restrânge

Preț: 33958 lei

Nou

Puncte Express: 509

Preț estimativ în valută:
6499 6751$ 5398£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 03-17 februarie 25

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9783841730312
ISBN-10: 3841730310
Pagini: 68
Dimensiuni: 152 x 229 x 4 mm
Greutate: 0.11 kg
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Doctorant en droit public à l'université Mohammed V-Souissi, Faculté des Sciences Juridiques,Economiques et Sociales-Souissi, Master en Droit des Collectivités locales à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Salé.Plusieurs articles dans le domaine des collectivités territoriales.