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La Protection de La Femme Mariee: Theorie Et Application

Autor Aron Molodi
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2012
En droit de la famille, en ce qui concerne les biens ou le patrimoine des personnes liees par un contrat de mariage, la loi fixe un certain nombre de regles regissant la gestion du patrimoine familial des epoux. C'est dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du menage que la loi confie la gestion a l'homme. Dans la pratique, nous constatons que la loi n 87/010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, qui organise la gestion patrimoniale en Republique Democratique du Congo est souvent bafouee par certains epoux et cela entraine une instabilite au sein du menage. Parce qu'il est ignore faute de sensibilisation sur la loi en la matiere. Et Il peut arriver que le mari, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du patrimoine familial, use de ses prerogatives pour mal gerer le patrimoine familial commun et propre de l'epouse En vertu du pouvoir qui lui est accorder et qui est meme connu de tous que -le mari est le chef du menage- en gerant tant les biens propres que les biens de son conjoint peut importe le regime choisi par eux (ART 490 al 2)..."
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Specificații

ISBN-13: 9783841797797
ISBN-10: 3841797792
Pagini: 132
Dimensiuni: 152 x 229 x 8 mm
Greutate: 0.2 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

MOLODI MPUR Aron, né à KINSHASA, le 25 Mars 1986Fils de MOLODI KATALAY Anaclet et de IMBULA MBULA Béatrice.De Nationalité CONGOLAISE,Originaire du Secteur d'IDIOFA, District de KWILU, Province de BANDUNDU.Licencié en Droit Privé et Judiciaire à l'Université de Kinshasa.