Cantitate/Preț
Produs

La protection du logement familial du preneur à bail

Autor Caroline Siffrein-Blanc
fr Limba Franceză Paperback – 28 iul 2010
Le legislateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la necessite d'assurer une protection adaptee au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un element patrimonial d'une nature particuliere obeissant a un statut juridique specifique. A travers cette etude, l'idee etait de demontrer la tres nette opposition entre les protections accordees aux couples maries et aux couples non maries. Ainsi, pour les couples maries le legislateur a organise une protection accrue mais complexe voire dans certain cas, insuffisante et desequilibree. A cette specificite de la protection accordee aux couples maries s'oppose le regime applique aux couples non maries soumis dans la plupart des cas au droit commun des baux. L'etude releve que la prise en compte de ces couples non maries est, a certains egards, discriminatoire voire inutile. Face a ce constat, on s'interroge sur la raison d'etre de cette difference. Peut-on envisager une amelioration des statuts? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection?"
Citește tot Restrânge

Preț: 45650 lei

Nou

Puncte Express: 685

Preț estimativ în valută:
8741 9102$ 7252£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 13-27 februarie

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786131521669
ISBN-10: 6131521662
Pagini: 160
Dimensiuni: 152 x 229 x 9 mm
Greutate: 0.25 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes