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La protection légale des victimes des violences sexuelles en RDC

Autor Jeremy-Walter Bulashe Ntagalanda
fr Limba Franceză Paperback – 16 dec 2018
L' tude dont il est question dans le pr sent ouvrage se rapporte la protection l gale des victimes des violences sexuelles en R publique D mocratique du Congo. Cette tude qui n'est que th orique, et non pratique, d finit les violences sexuelles comme des actes sexuels forc s, des actes contraires aux bonnes moeurs, exerc s intentionnellement et directement sur une personne sans le consentement valable de celle-ci et la victime comme une personne qui, individuellement ou collectivement, a subi un pr judice notamment une atteinte l'int grit physique ou mentale, une souffrance morale, une perte mat rielle ou une atteinte grave ses droits fondamentaux, en raison d'acte d'omission qui enfreigne les lois p nales en vigueur dans un Etat y compris celles qui prescrivent les abus criminels. Ainsi, de par l' tude faite, il s'est av r que la protection des victimes est une r alit l gale mais il se pose encore certains soucis qu'il faille au mieux une r forme. C'est pourquoi, la pr sente tude pr conise une r forme bas e sur diff rents aspects dont le d tail fait mention dans le contenu de l'ouvrage.
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Specificații

ISBN-13: 9783841663450
ISBN-10: 3841663451
Pagini: 68
Dimensiuni: 150 x 220 x 5 mm
Greutate: 0.11 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Jeremy-Walter Bulashe Ntagalanda est Diplômé en droit avec une longue expérience dans la pratique du droit. Juriste d'entreprise et Enseignant d'Universités, il se spécialise dans les domaines du droit privé, du droit des affaires, des droits de l'homme et du droit de l'environnement.