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La Qualite D'Associe Dans L'Espace Ohada


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La reforme du droit des societes OHADA sous l'influence des pratiques economiques actuelles a necessairement des incidences sur la notion d'associe.Elle se traduit d'une part, par un affaiblissement des attributs politiques; le droit de vote de l'associe se trouve d'ailleurs desacralise. D'autres part, par une amelioration des attributs pecuniaires en ce qu'il a ete cree a cote des droits sociaux classiques des actions a preference financiere. L'associe prive de son droit de vote qui, n'escompte qu'une contrepartie financiere adequate ne serait-il pas assimilable a un investisseur ou a un bailleur de fonds? Aussi avons nous propose que la notion d'associe soit juridiquement reformee? Celle-ci passe par la consecration d'une definition de l'associe propre au contexte actuel du droit des societes ou par l'etablissement d'une claire distinction entre l'associe "stricto sensu" de l'associe "lato sensu." Cet ouvrage interessera non seulement les enseignants et les etudiants qui travaillent sur les societes commerciales mais aussi les acteurs economiques qui trouveront des informations sur leurs droits lorsqu'ils decident d'acquerir la qualite d'associe dans une societe commerciale."
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Specificații

ISBN-13: 9783838183657
ISBN-10: 3838183657
Pagini: 136
Dimensiuni: 152 x 229 x 8 mm
Greutate: 0.21 kg
Editura: Omniscriptum