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La Saisine de La Cour Penale Internationale Par Le Conseil de Securite: Les Risques Lies a la Discrimination Des Pvvih

Autor Irina-Alexandra Galupa
fr Limba Franceză Paperback – 23 iul 2014
Le Soudan et la Libye n'ont pas ratifie le Statut de Rome, traite fondateur de la Cour Penale Internationale. De ce fait, ces Etats n'ont pas accepte que la Cour ait competence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble etre contourne au moment ou les situations au Darfour et en Libye sont deferees a la Cour Penale Internationale par les Resolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Securite. En effet, au nom de la lutte contre l'impunite, un mecanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Securite avait ete prevu dans le Statut de Rome. Suite a cette saisine, la Cour acquiert la competence de juger les responsables des crimes perpetres dans ces deux Etats. Par consequent, le fait que le Conseil de Securite impose la juridiction de la Cour au Soudan et a la Libye est de nature a trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traite constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d'analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un veritable frein a la juridiction de la CPI et a la justice penale internationale."
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Specificații

ISBN-13: 9783841734556
ISBN-10: 3841734553
Pagini: 104
Dimensiuni: 152 x 229 x 6 mm
Greutate: 0.16 kg
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Irina-Alexandra Galupa est juriste consultante en droit international pénal et droits de l¿Homme. Elle est titulaire d'un Master 2 spécialité droits de l¿Homme et droit humanitaire de l¿Université Paris II Panthéon-Assas. Mme. Galupa a été juriste stagiaire dans la Section des avis juridiques du Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale.