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La Societe Partie Au Proces Civil: Une Voie Pour Le Developpement Durable

Autor Adrien Mairot
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2012
Les regles de procedure civile d'abord etablies a destination des personnes physiques ont ete elargies aux personnes morales. Le Code de procedure civile ne presente ainsi aucune disposition speciale a ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les memes caracteres. Les societes se singularisent par leurs apparences. Ce particularisme a une incidence sur le regime procedural des societes. Des lors que la personnalite processuelle est identique a la personnalite morale, si la seconde est influencee par les apparences, la premiere l'est egalement. Parallelement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des societes, il en est de meme de l'exercice procedural. Partant, lorsqu'une societe est litigante, certaines particularites apparaissent. Certes, le regime procedural est fondamentalement le meme que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. En d'autres termes, en depit d'une presentation unitaire des sujets de droit, l'etude de la societe partie au proces civil revele que les regles processuelles sont parfois inflechies afin de prendre en consideration les particularites de ces personnes."
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Specificații

ISBN-13: 9783841798336
ISBN-10: 3841798330
Pagini: 676
Dimensiuni: 152 x 229 x 38 mm
Greutate: 0.98 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Docteur en droit privé