Cantitate/Preț
Produs

Le Contentieux de La Marque de Produits Ou de Services En Espace Oapi: A Partir Du Rap Camerounais

Autor Nadine Josiane Bakam Titgoum
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2011
Les marques de produits ou de services ont vocation a distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. D'apres les dispositions de l'annexe III de l'accord de Bangui du 28 fevrier 2002, la marque est acquise a la seule condition de son enregistrement a l'OAPI. Toutefois, elle doit etre exempte de tout vice intrinseque ou extrinseque susceptible de fonder l'opposition des tiers ou leur recours devant les juridictions de droit commun. En outre, le legislateur amenage le regime juridique des concessions et cessions de marques enregistrees ainsi que la protection juridique des droits du titulaire de marque contre la contrefacon et les autres infractions qui remettent en cause le titre de celui-ci. Cependant, l'avancee a grandes jambees des actes de contrefacon de marques en particulier et des autres droits de propriete intellectuelle en general, en appelle a la mise en place d'un arsenal juridique plus dynamique."
Citește tot Restrânge

Preț: 41534 lei

Preț vechi: 51276 lei
-19% Nou

Puncte Express: 623

Preț estimativ în valută:
7949 8267$ 6652£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 15-29 martie

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786131582721
ISBN-10: 6131582726
Pagini: 152
Dimensiuni: 152 x 229 x 9 mm
Greutate: 0.23 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE