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Le Contentieux de La Suspension Des Poursuites Individuelles: Theorie Et Application

Autor Ndoyombaye Sabine Boudou
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2012
Le droit au recouvrement de sa creance par un creancier est un droit legitime, mais cette legitimite est quelquue peu compromise lorsque le debiteur de ce dernier fait face a des difficultes financieres susceptibles d'entrainer sa cessation de paiement. Le legislateur communautaire essaye de concilier les interets du creancier et du debiteur en suspendant les poursuites contre ce dernier. Mais cette suspension de poursuites qui vise a eviter la cessation de paiement du debiteur et a permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat preventif cause dans la pratique un certain nombre de difficultes rendant presque impossible l'atteinte des objectifs poursuivis. Le present ouvrage se propose d'etudier en profondeur les raisons qui president a cet echec et de suggerer quelques pistes de reflexion afin de rendre plus efficace le dispositif preventif actuellement en place."
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Specificații

ISBN-13: 9783841798060
ISBN-10: 3841798063
Pagini: 124
Dimensiuni: 152 x 229 x 7 mm
Greutate: 0.19 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Ndoyombaye Sabine est titulaire d'un master 2 en Droit des Affaires, option contentieux et arbitrage des affaires obtenu à l'Université Catholique d'Afrique Centrale.Elle exerce actuellement comme conseil juridique au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers Tax and Legal.