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Le contrat de concession de service public ou BOT en droits Fr.et Eg.

Autor Cherif Khater
fr Limba Franceză Paperback – 24 noi 2014
Depuis 1993, en France, le contrat de concession de service public est soumis aux procedures de publicite et de mise en concurrence. De meme, en Egypte, le contrat de concession B. O. T. Doit etre soumis aux procedures de publicite et de mise en concurrence. Au contraire, le contrat de concession de service public, qui est soumis a la loi no 129 de 1947, n'est pas soumis aux procedures de publicite et de mise en concurrence. Sauf ces dispositions legislatives, l'execution des contrats de concession de service public est soumise tant en France qu'en Egypte aux regles generales degagees par le juge administratif soit pour tous les contrats administratifs, soit specifiquement pour le contrat de concession. Les litiges entre les parties au contrat ou entre les parties et les usagers sont en principe de la competence de la juridiction administrative. Il existe une possibilite de recourir a l'arbitrage pour regler les litiges administratifs."
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Specificații

ISBN-13: 9783838149615
ISBN-10: 3838149610
Pagini: 656
Dimensiuni: 150 x 220 x 40 mm
Greutate: 1 kg
Editura: presses académiques francophones

Notă biografică

Cherif KHATER, professeur de droit Public à la faculté de droit à l'Université d'El Mansourah Egypte, Doctorat de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Ex-Attaché Culturel de l'Ambassade d'Egypte à Paris, Membre de l'Association Française de droit Constitutionnel (AFDC)