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Le contrat de transport multimodal de marchandises

Autor Marius Lucien Lalèyè
fr Limba Franceză Paperback – 19 feb 2019
L'embranchement des contrats de transport notamment le contrat de transport de marchandises la cat gorie des contrats d'entreprise est rompu. Cette rupture annonc e depuis les ann es 1958, dans le code civil (art. 1786) est devenue aujourd'hui une r alit dans plusieurs textes l gaux existant en droit interne et international. Ceux-ci parach vent la qualification et la r glementation des contrats de transport de marchandises dont le contrat de transport multimodal de marchandises ne peut tre exclu. Ainsi, la question suivante: le contrat de transport multimodal de marchandises est-il un contrat nomm ou innomm ?, la r ponse semble venir ais ment qu'il est un contrat nomm . La doctrine en g n ral, le consid re comme un contrat nomm , car le droit appr hende tout contrat de transport de marchandises comme tel. Cependant en consid rant les traits caract ristiques dudit contrat et sa d nomination, le doute s'installe dans l'esprit. La remarque est faite qu'il n'ob it pas aux crit res r els de qualification des contrats nomm s. Une analyse pertinente devrait le qualifier de contrat nomm bauch (I) dont il faut achever la sp cialisation (II), pour la s curit s des parties.
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Specificații

ISBN-13: 9786138461326
ISBN-10: 6138461320
Pagini: 56
Dimensiuni: 150 x 220 x 4 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

El autor de este artículo, el Sr. Marius L. Lalèyè, es abogado con un Máster en Ciencias Jurídicas, opción Derecho Empresarial y Carreras Judiciales, y un Máster de Investigación en Derecho Marítimo y del Transporte. Está pendiente de la defensa de una Tesis Doctoral en Derecho del Transporte en la Universidad de Parakou en la ED-SJPA.