Avec l'arrivee du numerique et la multiplication des supports de diffusion (telephones portables, ecrans d'ordinateurs..) le paysage audiovisuel a considerablement change ces dernieres annees. Par voie de consequence, la modernisation du cadre reglementaire des activites de radiodiffusion televisuelle dans l'Union europeenne, instaure par la directive Television sans frontieres (TVSF) du 3 octobre 1989, est apparue comme inevitable afin de s'adapter a la television du futur. C'est dans ce contexte que fut adoptee, le 11 decembre 2007, la directive Services de medias audiovisuels (SMA) avec pour objectif d'encadrer tant les services de radiodiffusion televisuelle ou services lineaires que les services a la demande - services non lineaires, qui n'etaient, jusqu'alors, pas pris en compte par la directive TVSF . La presente etude se consacre a l'application de la directive aux seules communications commerciales audiovisuelles, nouvelle terminologie introduite par la directive SMA visant a inclure les differents modes existants pour diffuser un message publicitaire."