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Le droit constitutionnel aux services d'un expert en droit criminel

Autor Ian Demers
fr Limba Franceză Paperback – 23 sep 2010
Dans certains proces criminels, l'expert prend non seulement un tres grande place, mais son apport peut s'averer determinant. Dans un monde ideal, l'accuse aurait acces a la meme possibilite raisonnable que la poursuite de presenter des elements de preuve scientifique pertinents. Toutefois, malgre le regime d'aide juridique en vigueur au Quebec, on est loin du compte: les seuils d'admissibilite financiere sont tellement bas que l'accuse qui devra assumer personnellement les honoraires de son avocat ne pourra, dans bien des cas, s'offrir egalement les services d'un expert pour s'assurer une defense veritablement pleine et entiere. Dans ce texte, presente comme memoire de maitrise a l'Universite de Montreal en 2000, l'auteur fait le parallele avec l'interpretation que les tribunaux americains ont fait de la Constitution des Etats-Unis depuis 1984 et examine la solution que pourrait offrir la Charte canadienne des droits et libertes."
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Specificații

ISBN-13: 9786131538384
ISBN-10: 6131538387
Pagini: 208
Dimensiuni: 152 x 229 x 12 mm
Greutate: 0.31 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes