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Le régime juridique des marchés publics à procédure adaptée

Autor Sancy Matschinga
fr Limba Franceză Paperback – 22 sep 2014
Creee par le code des marches publics de 2004, la procedure adaptee concerne les marches publics d'un montant inferieur aux seuils definis par les directives communautaires. Celles-ci edictent des regles de passation valables uniquement pour les marches de montants plus importants. Toutefois, si les acheteurs publics determinent librement les modalites de passation des petits marches, ceux-ci doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, lesquels impliquent le respect des obligations de publicite et de mise en concurrence. Or, l'objectif de simplification ou d'efficacite de l'achat conduit parfois a mettre a mal sa securite juridique. L'etude de la mise en uvre de cette liberte surveillee par les collectivites publiques revele des pratiques nuancees entre allegement et alourdissement proceduraux. Les marches de faible montant sont ainsi devenus le terreau de l'innovation contractuelle tout en etant au c ur de la creation d'un nouveau metier d'acheteur public. Cet ouvrage est destine aux professionnels de la commande publique ainsi qu'aux entreprises privees soumissionnant aux marches publics, sans oublier les etudiants interesses par la matiere."
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Specificații

ISBN-13: 9783838146355
ISBN-10: 3838146352
Pagini: 536
Dimensiuni: 150 x 220 x 33 mm
Greutate: 0.82 kg
Editura: presses académiques francophones

Notă biografică

Sancy Matschinga est docteur en droit public, diplômé des Universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Evry, titulaire du CAPA de l'EFB Paris et du certificat IFED de l'Université d'Harvard. Expert PPP, ancien stagiaire au Conseil d'État, il est juriste en droit minier et des ressources naturelles au cabinet Emery Mukendi Wafwana & Associés à New York.