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Le Reglement Du Contentieux En Droit de La Propriete Intellectuelle: Zone Humide de Reghaia

Autor Comlanvi Prudent Tchihoungnan Soglohoun
fr Limba Franceză Paperback – 23 dec 2013
Le contentieux en droit de la propriete intellectuelle necessite une reponse appropriee et adaptee du fait, non seulement de la nature des droits conferes, mais aussi et surtout de la place importante qu'occupe cette matiere dans la vie des Etats. En effet, la propriete intellectuelle est une des cles de developpement des Etats. Il est des lors indispensable que ces droits soient securises et proteges. C'est pourquoi, l'Accord de Bangui instituant l'organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle (OAPI), et qualifie de code de propriete intellectuelle des Etats membres, etablit differentes procedures permettant de regler les divers conflits qui pourraient naitre entre les titulaires de droits de la propriete intellectuelle. A l'epreuve, le constat est plutot mitige. En effet, si les procedures se deroulant devant l'administration OAPI peuvent donner une certaine satisfaction, celles externes conduites devant les juridictions nationales des Etats membres souffrent de divers maux qui n'assurent pas un reglement judicieux du contentieux. En consequence, diverses solutions doivent etre mises en uvre pour une protection plus efficace des droits de la propriete intellectuelle."
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Specificații

ISBN-13: 9786131593987
ISBN-10: 6131593981
Pagini: 128
Dimensiuni: 152 x 229 x 8 mm
Greutate: 0.2 kg
Editura: Omniscriptum

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