Cantitate/Preț
Produs

Le Service Public A L''Epreuve Du Droit Communautaire: Apports de La Microscopie Electronique

Autor Alexandre Coque
fr Limba Franceză Paperback – 24 apr 2010
Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif francais, et dont le service postal est l'archetype st confronte au droit communautaire, qui s'applique de maniere sectorisee et interdit les monopoles. Parallelement, s'est imposee la soumission des services publics industriels et commerciaux aux regles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas a une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l'existence de prestations d'interet general sous la forme de services universels. Surtout, les missions assurees par les entreprises de service public, peuvent etre qualifiees de services d'interet economique general. Or ces services n'apparaissent plus seulement comme des derogations aux regles de concurrence du traite mais jouent un role de cohesion sociale et territoriale et sont consacree par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il s'opere donc un reequilibrage au sein des traites fondateurs."
Citește tot Restrânge

Preț: 71554 lei

Preț vechi: 92928 lei
-23% Nou

Puncte Express: 1073

Preț estimativ în valută:
13698 14088$ 11364£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 18 februarie-04 martie

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786131503306
ISBN-10: 6131503303
Pagini: 464
Dimensiuni: 152 x 229 x 26 mm
Greutate: 0.68 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes