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Le Service Public A L''Epreuve Du Droit Communautaire: Apports de La Microscopie Electronique

Autor Alexandre Coque
fr Limba Franceză Paperback – 24 apr 2010
Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif francais, et dont le service postal est l'archetype st confronte au droit communautaire, qui s'applique de maniere sectorisee et interdit les monopoles. Parallelement, s'est imposee la soumission des services publics industriels et commerciaux aux regles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas a une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l'existence de prestations d'interet general sous la forme de services universels. Surtout, les missions assurees par les entreprises de service public, peuvent etre qualifiees de services d'interet economique general. Or ces services n'apparaissent plus seulement comme des derogations aux regles de concurrence du traite mais jouent un role de cohesion sociale et territoriale et sont consacree par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il s'opere donc un reequilibrage au sein des traites fondateurs."
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Specificații

ISBN-13: 9786131503306
ISBN-10: 6131503303
Pagini: 464
Dimensiuni: 152 x 229 x 26 mm
Greutate: 0.68 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes