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Les Clauses Abusives Dans Les Contrats Entre Professionnels


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En droit francais, le droit de la consommation reglemente de maniere precise et extremement explicite les relations entre professionnels et consommateurs a propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas proteges par le droit de la consommation. Pour autant, leur vulnerabilite est parfois averee face a d'autres professionnels plus puissants. De quels mecanismes de protection peuvent-ils se prevaloir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les consequences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le legislateur, le droit commun et la jurisprudence en la matiere ?"
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Specificații

ISBN-13: 9786131594205
ISBN-10: 6131594201
Pagini: 64
Dimensiuni: 152 x 229 x 4 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: Omniscriptum