Dans les centres commerciaux, il est d'usage que les baux commerciaux contiennent des clauses obligeant les preneurs a adherer a une association de commercants. Cette association organise la vie collective des preneurs et gere notamment la promotion du centre. En contrepartie du paiement d'une redevance, les commercants participent a l'action de l'association et decident donc de la politique qu'ils veulent mener. Toutefois, ces clauses etant par essence contraires au principe de la liberte d'association, la Haute juridiction les considere nulles, de nullite absolue. Il convient alors de s'interroger sur le bien fonde et les consequences d'une telle sanction."