Cantitate/Preț
Produs

Les créanciers postérieurs d'une procédure collective

Autor Alessandro Stasi
fr Limba Franceză Paperback – 21 aug 2014
Des importantes reformes ont ete adoptees ces dernieres annees enmatiere de procedures collectives. Afin de favoriser un redemarrage economique de l'entreprise defaillante, ces reformes introduisent des mecanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l'entreprise en difficulte. En particulier, les creances nees regulierement apres le jugement d'ouverture pour les besoins du deroulement de la procedure ou de la periode d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au debiteur, pour son activite professionnelle, pendant cette periode, sont payees a leur echeance. Sinon, elles sont payees par privilege avant toutes les autres creances a l'exception du superprivilege des salaires, des frais de justice et du privilege de la conciliation. Cette etude se propose d'analyser ce nouveau privilege accorde aux creanciers posterieurs d'une procedure collective et d'en identifier les effets en matiere d'egalite des creanciers."
Citește tot Restrânge

Preț: 52666 lei

Preț vechi: 64226 lei
-18% Nou

Puncte Express: 790

Preț estimativ în valută:
10079 10600$ 8396£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 30 decembrie 24 - 06 ianuarie 25

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9783838145280
ISBN-10: 3838145283
Pagini: 240
Dimensiuni: 150 x 220 x 15 mm
Greutate: 0.38 kg
Editura: presses académiques francophones

Notă biografică

Alessandro Stasi est maître de conférences en droit des affaires à la Mahidol University International College (MUIC) et titulaire d'un doctorat en cotutelle de l'Université de Nice Sophia Antipolis et de l'Université de Naples Federico II.