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Les inspections de concurrence des autorités françaises - 2ème édition

Autor Nathalie Jalabert-Doury
fr Limba Franceză Paperback – 20 iul 2021
Le prsent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorits franaises. Sont abordes successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pnales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procdure pnale) ainsi que les enqutes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accs aux donnes de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce).
Pour chacune de ces enqutes, l'auteur dpeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformit aux droits fondamentaux avant de dcrire son droulement et les mesures prendre par l'entreprise vise en amont de toute enqute et videmment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.
Il s'agit de la deuxime dition de l'ouvrage revue et mise jour.


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Specificații

ISBN-13: 9791094201497
Pagini: 226
Dimensiuni: 156 x 234 x 12 mm
Greutate: 0.32 kg
Editura: Institut de Droit de la Concurrence

Notă biografică

Nathalie Jalabert-Doury is the head of Antitrust and Competition at Mayer Brown's Paris office. She has developed an extensive practice in all aspects of competition law, whether at national or European level: cartels, concerted practices and abuse of dominance, mergers, horizontal and vertical agreements as well as States aids. Nathalie has notably acquired a particular expertise in international cartels, through her interventions in several leading Community and French cases.