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Les inspections de concurrence des autorités françaises

Autor Nathalie Jalabert-Doury
fr Limba Franceză Paperback – mai 2019
Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur. Il s'agit du premier tome consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises. Le second tome couvrira les inspections de la Commission européenne, à paraître prochainement. Nathalie Jalabert-Doury est avocat au barreau de Paris et associée en charge de l'équipe concurrence du Cabinet Mayer Brown à Paris.
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Specificații

ISBN-13: 9791094201275
Pagini: 218
Dimensiuni: 156 x 234 x 14 mm
Greutate: 0.42 kg
Editura: Institute of Competition Law

Notă biografică

Nathalie Jalabert-Doury is the head of Antitrust and Competition at Mayer Brown's Paris office. She has developed an extensive practice in all aspects of competition law, whether at national or European level: cartels, concerted practices and abuse of dominance, mergers, horizontal and vertical agreements as well as States aids. Nathalie has notably acquired a particular expertise in international cartels, through her interventions in several leading Community and French cases.