Cantitate/Preț
Produs

Les Juges de La Cemac


fr Limba Franceză Paperback
a)- La juridictionnalisation des organisations d'integration economiques africaines s'est generalisee depuis la fin du 20ieme siecle. En effet, on assiste a la creation systematique d'instance juridictionnelle permanente dans toutes ces organisations, impliquant un transfert de souverainete pour les Etats membres. Ces juridictions recoivent des appellations variees: tribunal, cours... en leur sein, on retrouve les juges. Il se pose s'agissant des juges de la CEMAC les questions suivantes: Qui sont - ils ? Quel est l'etendu de leurs activites? Comment evoluent-ils avec les Juges nationaux? b)- Le legislateur communautaire, a assortit le statut des juges de la CEMAC d'importantes garanties, en vue de la recherche de l'independance et de l'impartialite.Et pour veiller a l'identite, a l'unite et a la coherence de l'ordre juridique communautaire, des competences a la fois nombreuses et diversifiees sont conferees aux juges de la CEMAC, qui doivent relever le defi de la mondialisation en transformant la juridiction communautaire en un - merveilleux instrument - de garantie de la securite juridique et judiciaire au sein de la CEMAC."
Citește tot Restrânge

Preț: 38285 lei

Nou

Puncte Express: 574

Preț estimativ în valută:
7327 7611$ 6086£

Tipărit la comandă

Livrare economică 03-17 februarie 25

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786131539343
ISBN-10: 6131539340
Pagini: 104
Dimensiuni: 152 x 229 x 6 mm
Greutate: 0.16 kg
Editura: Omniscriptum