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Les normes de référence du juge constitutionnel

Autor Natalia Bernal Cano
fr Limba Franceză Paperback – 17 iun 2010
Les normes de reference du juge constitutionnel peuvent etre definies comme l'ensemble d'elements normatifs qui servent de parametres aux juges constitutionnels pour determiner la validite des lois. Dans le cadre de la procedure de controle de constitutionnalite, le juge compare les lois et les normes de reference. Celles-ci ont une valeur equivalente a la constitution et peuvent contenir des garanties et des droits inviolables. Les juges constitutionnels protegent les droits fondamentaux et la suprematie de la constitution dans l'ordre juridique. Ces fonctions sont assurees par le controle de constitutionnalite. L'auteur explique dans ce livre quels sont les criteres du juge constitutionnel pour identifier les normes de reference et les relations qu'il existe entre elles. L'inventaire de ces normes est problematique lorsqu'il s'agit de proteger des nouveaux droits. Le droit compare permettra de resoudre la problematique de la protection des droits fondamentaux ou des droits inviolables non ecrits dans la constitution. Ces nouveaux droits de caractere atypique sont les resultats du pouvoir createur du juge."
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Specificații

ISBN-13: 9786131512315
ISBN-10: 6131512310
Pagini: 220
Dimensiuni: 152 x 229 x 13 mm
Greutate: 0.33 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes