Cantitate/Preț
Produs

Les Procedures D'Urgence En Droit Du Contentieux Administratif: Interrogations Et Conseils

Autor Frank Zerdoumi
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2011
La loi du 30 juin 2000 relative au refere devant les juridictions administratives a profondement reforme les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le refere suspension s'est substitue au sursis a execution, et le refere liberte est une absolue nouveaute qui permet une plus grande protection des libertes fondamentales. La notion d'urgence a egalement subi une evolution substantielle, aussi bien dans sa definition que dans son apprehension par le juge administratif, mais alors que son degre d'importance diverge selon les referes, c'est la notion de provisoire qui apparait comme le critere commun a l'ensemble des procedures d'urgence, au sens generique du terme. Le proces administratif beneficie donc de cette reforme, veritable renouveau des procedures. Elle a permis de rendre celles-ci enfin efficaces, ce qui s'averait pour le moins necessaire. Enfin, elle correspond a une importante evolution de l'office du juge, qui par sa pratique jurisprudentielle, ne cesse de faire evoluer les differentes notions auxquelles il est confronte."
Citește tot Restrânge

Preț: 70686 lei

Preț vechi: 91800 lei
-23% Nou

Puncte Express: 1060

Preț estimativ în valută:
13528 14052$ 11237£

Carte tipărită la comandă

Livrare economică 03-17 februarie 25

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786131508257
ISBN-10: 6131508259
Pagini: 560
Dimensiuni: 152 x 229 x 32 mm
Greutate: 0.81 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Frank Zerdoumi est docteur en droit public. Il enseigne le droit constitutionnel, le droit administratif, les libertés fondamentales et le contentieux constitutionnel au sein de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'Université de Lille 2.