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Les Processus D''Internationalisation Du Droit Des Brevets

Autor MARIA MARINHO
fr Limba Franceză Paperback – dec 2010
Longtemps analyse en fonction du rapport Nord-Sud, le processus d'integration du droit des brevets tel qu'il s'est developpe au XXeme siecle fut considere comme un processus d'unification, de transposition du droit applique dans les pays developpes vers les pays en developpement. La signature de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'OMC, s'est inscrite dans le cadre de cette theorie qu'elle a contribue a renforcer. Loin de conduire a une unification du droit des brevets, l'entree des pays en developpement au sein du systeme international des brevets a contribue a la discussion d'un nouveau type de processus d'integration recherchant la construction de normes communes tout en permettant leur interpretation differenciee afin de sauvegarder des equilibres entre protection et acces propres a chaque Etat. Tout ce travail de decryptage a finalement conduit a systematiser l'hypothese que Mireille Delmas-Marty a developpee a propos d'un "droit commun pluraliste." Un droit qui, au moyen de marges nationales d'appreciation, assure un certain pluralisme, mais dont le caractere commun est construit par le controle de l'application des marges par rapport aux objectifs des traites."
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Specificații

ISBN-13: 9786131550676
ISBN-10: 6131550670
Pagini: 548
Dimensiuni: 152 x 229 x 31 mm
Greutate: 0.79 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes