Les societes de gestion collective ont un role hybride a la fois economique et de defense et de promotion de leur mission sociale et culturelle. Comme tout operateur economique, elles sont soumises au droit de la concurrence notamment car elles peuvent etre en situation de monopole dans certains Etats Europeens et leurs relations entre elles, avec les ayants droits, et les utilisateurs doivent pouvoir etre controlees. Neanmoins, dans le cadre de l'application du droit de la concurrence il a toujours ete tente de prendre en consideration la specificite de ces societes. Partant de ce postulat, cette etude, effectuee en 2006, a pour objet d'etudier le projet d'instauration d'un marche unique des services de gestion des droits d'auteur lance par la Commission Europeenne en 2004 et qui affirme son souhait d'une part d'harmoniser les regles relatives a ces societes en termes d'etablissement, de fonctionnement ou de controle et d'autre part, et apres un etat des lieux et l'identification de trois obstacles majeurs a l'instauration d'un marche unique, de mettre en place une licence pan-europeenne."