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Les Societes D'Economie Mixte de La Polynesie Francaise: Conception Optique Et Hyperfrequence

Autor Vaitiare GRAND
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2010
La Polynesie francaise, collectivite d'outre-mer dont l'autonomie est regie par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, cree des societes d'economie mixte depuis environ deux decennies. Bien que le principe de specialite legislative lui permette desormais d'adopter ses textes en la matiere, la collectivite n'a pas encore exerce ses competences. Aujourd'hui, ses societes d'economie mixte se voient donc appliquer un regime juridique issu de textes metropolitains passes, dont l'application locale s'avere parfois difficile pour les praticiens. La presente etude tente de tracer le contour de ce regime juridique complexe et s'essaie a relever, a partir d'exemples locaux notamment, les problematiques qui en decoulent. Principalement axee sur les relations entretenues entre la collectivite et ses societes, l'etude met aussi en evidence les difficultes de gestion rencontrees par ces dernieres. En definitive, ce livre se veut avant tout etre un guide pratique et objectif reunissant pour la premiere fois l'ensemble des regles de droit applicables aux societes d'economie mixte du Pays."
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Specificații

ISBN-13: 9786131553394
ISBN-10: 6131553394
Pagini: 124
Dimensiuni: 152 x 229 x 7 mm
Greutate: 0.19 kg
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Vaitiare GRAND, titulaire d'un Master 2 en Administration descollectivités territoriales délivré par l'Université de laPolynésie française, Juriste au Secrétariat général dugouvernement de la Polynésie française.