Lettres patentes du roy, portant que les coutumes du baillage de Verdun & les usages locaux de la ville de Toul y insres, seront observes . Donnes Versailles le 30. septembre 1747. Registres en Parlementle 7 dcembre suivant
Date de l'dition originale: 1748
Sujet de l'ouvrage: Commissaire du Roi au Parlement de Metz (Actes Administratifs)Verdun (Meuse) -- bailliage, coutumes (Actes royaux)
[Acte royal. 1747-09-30. Versailles]Appartient l'ensemble documentaire: Lorr1

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