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Limites Materielles Au Pouvoir Constituant En Droit Positif Francais: Interet En Cardiologie

Autor MOEA VONSY
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2011
La Constitution francaise de la Veme Republique connait une acceleration notable du rythme et de la profondeur de ses revisions. La question se pose des lors de savoir jusqu'ou le pouvoir constituant peut modifier le texte fondamental tout en le respectant. En effet, si, dans d'autres Etats, la Constitution place expressement hors de portee d'une revision certaines de ses dispositions, en particulier celles relatives a des droits fondamentaux, ce n'est pas le cas de la Constitution francaise dont le catalogue de droits et libertes resulte d'une interpretation jurisprudentielle. Seule la mention sibylline de "la forme republicaine du gouvernement" en son article 89 pourrait permettre l'introduction d'un verrou juridique protegeant les acquis en matiere de libertes, mais peut-etre aussi de principes fondamentaux. Pour autant, le principe cardinal de souverainete nationale doit etre egalement preserve sans que l'on puisse imposer au Peuple des principes absolus."
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Specificații

ISBN-13: 9786131573767
ISBN-10: 613157376X
Pagini: 168
Dimensiuni: 152 x 229 x 10 mm
Greutate: 0.25 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Privilégiant le droit constitutionnel, Moea VONSY est titulaired'un Master de Droit Public Fondamental de l'université Montesquieu Bordeaux IV. Dans le cadre de ses études doctorales, elle a publié plusieursarticles dont une adaptation du présent travail à la Revue de Droit Public n° 3,2007, "Le Parlement constituant n'est pas souverain".