Loi de 1984 sur la Convention Canada-tats-Unis en mati're d'impts - Edition 2018. Mise jour le 10 f'vrier 2018 La Biblioth'que Juridique pr'sente le texte officiel de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-tats-Unis en mati're d'impts, dans son int'gralit'. Ce livre contient: - le texte int'gral de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-tats-Unis en mati're d'impts - Une table des mati'res avec num'ro de page contenant toutes les sections de la loi