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Loi Du 27 Avril 1825 Est-Elle Réellement Injuste: A-T-Elle Déclaré Tous Les Indemnisés Créanciers de l'État Et Fixé Leurs Reprises À Un Milliard

Autor Jean-Marie Fleuriot
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2018
Dissertation sur les questions: 1 La Loi du 27 avril 1825 est-elle rellement injuste ? 2 A-t-elle dclar tous les indemniss cranciers de l'tat et fix leurs reprises un milliard ? 3 Si le projet de loi passait, les 100 millions prlevs sur les indemniss de la 2e catgorie ne devraient-ils pas tre remplacs par une somme gale payable par les indemniss de la 1re catgorie... Contenant en outre la dmonstration que les indemniss de la 2e catgorie (pour le dpartement des Ctes-du-Nord) n'ont reu pour la 1re liquidation que 5 ou 6 fois le revenu de 1790. Avec des observations sur la position des cranciers des indemniss. Par M. J.-M. Fleuriot, ...
Date de l'dition originale: 1831

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Specificații

ISBN-13: 9782019256555
ISBN-10: 201925655X
Pagini: 44
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.08 kg
Editura: Hachette Livre