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Loi Du 9 Mars 1891 Sur Les Droits de l'Époux Survivant Dans La Succession de Son Conjoint: Sciences Sociales

Autor Floucaud-Pénardille
fr Limba Franceză Paperback – dec 2016
Expos thorique et pratique de la loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'poux survivant dans la succession de son conjoint (art. 767 et 205 du Code civil), par tienne Floucaud-Pnardille, ...
Date de l'dition originale: 1894

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Din seria Sciences Sociales

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Specificații

ISBN-13: 9782013549677
ISBN-10: 2013549679
Pagini: 192
Dimensiuni: 156 x 234 x 10 mm
Greutate: 0.28 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF
Colecția Sciences sociales
Seria Sciences Sociales