Loi sur les Contraventions du Canada - Edition 2018. Mise jour le 10 f'vrier 2018 La Biblioth'que Juridique pr'sente le texte officiel de la Loi sur les Contraventions du Canada, dans son int'gralit'. Ce livre contient: - le texte int'gral de la Loi sur les Contraventions du Canada - Une table des mati'res contenant toutes les sections du code - Une mise en page soign'e pour chaque article