Loi sur les marques de commerce du Canada - Edition 2018. Mise jour le 10 f'vrier 2018 La Biblioth'que Juridique pr'sente le texte officiel de la Loi sur les marques de commerce du Canada, dans son int'gralit'. Ce livre contient: - le texte int'gral de la Loi sur les marques de commerce du Canada - Une table des mati'res avec num'ro de page contenant toutes les sections de la loi