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Manuel Formulaire Des Demandes En Réhabilitation Des Faillis, Loi Du 30 Décembre 1903: Examen Critique Et Pratique de la Législation Et de la Jurispru

Autor René Marange
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2018
Manuel formulaire des demandes en rhabilitation des faillis (loi du 30 dcembre 1903), examen critique et pratique de la lgislation et de la jurisprudence, formalits remplir et formules des pices produire par les faillis pour se faire rhabiliter aux termes de la loi nouvelle, par Ren Marange, ...
Date de l'dition originale: 1905

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Specificații

ISBN-13: 9782019292133
ISBN-10: 2019292130
Pagini: 104
Dimensiuni: 156 x 234 x 6 mm
Greutate: 0.16 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF