Mmoire produit au conseil d'Etat du roi par Trophime-Grard, comte de Lally-Tolendal, capitaine de cavalerie au rgiment des cuirassiers, dans l'instance en cassation de l'arrt du 6 mai 1766, qui a condamn mort le feu comte de Lally, son pre, ... et signifi pour dfense M. le procureur gnral du parlement de Normandie, dans l'instance renvoye en cette cour par l'arrt du conseil qui a prononc la cassation...
Date de l'dition originale: 1779
Sujet de l'ouvrage: Lally-Tollendal, Thomas Arthur de -- Affaire (Factums FA)
[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766; comteAffaire). 1779]Appartient l'ensemble documentaire: HNormand1

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