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Mise en œuvre du droit de la concurrence en Europe

Autor Vesselina Spassova
fr Limba Franceză Paperback – 23 iun 2010
Ce livre porte sur le recent projet de la Commission europeenne visant a encourager les actions civiles en droit de la concurrence. Ce projet a fait l'objet d'une synthese dans le cadre du "Livre blanc sur les actions en dommages et interets pour infraction aux regles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante," edite par la Commission en 2008. Les reformes proposees sont evaluees a l'aide des outils de l'analyse economique du droit. Il est demontre dans un premier temps, que l'indemnisation des victimes se heurte a la difficulte de les identifier et d'evaluer leurs dommages respectifs. L'indemnisation est egalement a l'origine d'incitations perverses, aussi bien pour les victimes, que pour les contrevenants. De surcroit, la sanction basee sur l'indemnisation ne fournit pas un niveau de dissuasion optimal (celui qui minimise le cout social des infractions). Le livre fournit une analyse des resultats de la conjugaison des voies d'action publique et privee dans le domaine du droit de la concurrence europeen."
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Specificații

ISBN-13: 9786131510311
ISBN-10: 6131510318
Pagini: 296
Dimensiuni: 152 x 229 x 17 mm
Greutate: 0.44 kg
Editura: Editions
Colecția Editions universitaires europeennes