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Motif Des Plaintes Et Réclamations Portées Devant Le Parlement d'Angleterre, Le 7 Juillet 1830: Gouverneur de l'Île Maurice, Pour Cause d'Abus de Pouv: Litterature

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fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2016
Motif des plaintes et rclamations portes devant le Parlement d'Angleterre, le 7 juillet 1830, par M. L.-D. Leheut Delavalle, ancien avocat franais, contre sir Charles Colville, Gouverneur de l'le Maurice, pour Cause d'abus de pouvoir et d'actes arbitraires qui ont compromis la fortune du rclamant, ... / [Sign L. Ht Delavalle.]
Date de l'dition originale: 1830
Sujet de l'ouvrage: Abus de pouvoir (Factums FN)Maurice, le -- Rsident tranger -- Expulsion arbitraire (Factums FN)
[Factum. Leheut Delavalle, L.-D. (ancien avocat). 1830?][Factum. Colville, Charles (Gouverneur de l'le Maurice, Sir). 1830?]

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Specificații

ISBN-13: 9782014484779
ISBN-10: 2014484775
Pagini: 24
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF
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