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Normalisation Et Activites Financieres: Un Art Politique?

Autor Artak DAVIDYAN
fr Limba Franceză Paperback – 31 mai 2011
La normalisation designe ici les specifications techniques d'application volontaire intervenant dans les activites financieres. La these analyse le cadre theorique et pratique qui prolonge l'hypothese de l'affirmation de formes hybrides d'instances de normalisation, dotees d'une mission d'interet general. Elle propose egalement une reflexion autour de l'usage croissant de la normalisation comme gage de securite juridique dans les pratiques contractuelles et dans la regulation juridique des activites financieres. Pour apprehender ce phenomene, il faut d'une part se placer dans le contexte de la proliferation des sources de droit, d'autre part tenir compte du fait qu'a la conception unifiee et hierarchisee du droit se substitue une conception ou la contrainte est un element non plus constitutif, mais fonctionnel de l'ordre juridique. Considerant la norme comme une composante du soft law, la these analyse le fait que la norme se particularise aussi, du point de vue de la pratique, par les differents roles qu'elle remplit par rapport au droit dur, notamment via sa -juridicisation- par des actes reglementaires ou judiciaires, s'averant ainsi un auxiliaire de la regle de droit."
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Specificații

ISBN-13: 9786131577574
ISBN-10: 6131577579
Pagini: 580
Dimensiuni: 152 x 229 x 33 mm
Greutate: 0.84 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE